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Fluidmetal Industries intensifie ses efforts dans le domaine de la sous-traitance : décolletage, matriçage, fonderie...
1er semestre 2009
Fluidmetal Industries vous présente ses nouveaux produits : outillage pour raccords hydrocablés.
Conditions générales de vente
1- Opposabilité des conditions générales de vente
L’acheteur reconnaît voir pris connaissance des conditions générales visées au présent contrat et les accepte comme faisant partie dudit contrat.
2- Formation du contrat
Le contrat de vente est formé dès réception par le vendeur de son devis signé par l’acheteur ou dès réception par l’acheteur de la confirmation de commande établie par le vendeur.
3- Prix - Facturation et modalités de paiement
a- Les prix, librement débattus avec l’acheteur, sont révisables entre les dates de commande et de livraison soit en cas de variation des conditions économiques soit en cas de modification de la réglementation applicable, soit encore si l’acheteur sollicite une modification de la commande...
b- Les factures sont établies au jour de l’émission du bon de livraison de la marchandise et sont payables, sauf accord contraire des parties, avec un acompte de 30 % à 50 % à la commande et le solde à 8 jours maxima au domicile du vendeur. Conformément à la Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application d’intérêt de retard représentant 1,5 fois le taux d’intérêt légal, sans préjudice du droit pour le vendeur de réclamer, par ailleurs, le remboursement des frais de relance ou de recouvrement amiable ou judiciaire fixé forfaitairement à 10 % du montant de la créance avec un minimum de 765 €. En outre, le retard ou le défaut de paiement d’une facture ou d’une échéance non seulement rend exigible toutes les factures échues ou non mais encore autorise le vendeur à suspendre toute commande en cours ou à refuser toute nouvelle commande.
4- Livraison - Transport - Transfert des risques
La livraison est réputée effectuée lorsque les marchandises sont chargées, dans le pays de l’acheteur, sur le véhicule de transport et emporte transfert immédiat des risques à la charge de l’acheteur quelles que soient les modalités contractuelles relatives au paiement des frais de transport et d’assurance.
Les délais de livraison sont indicatifs sauf stipulations contraires fixées entre les parties, étant précisé que seuls ceux figurant sur la confirmation de commande engagent le vendeur. Ils peuvent être remis en cause si l’acheteur ne fournit pas en temps voulu l’intégralité des documents nécessaires à la fabrication.
L’acheteur ne peut pas solliciter de dédommagement en cas de retard indépendant de la volonté du vendeur consécutif notamment à un manque de matières premières et autres fournitures indispensables, une panne de machine ou tout cas de force majeure invoqués par le fabricant étranger fournisseur du vendeur.
L’acheteur doit vérifier les marchandises au moment de leur réception, c'est-à-dire leur arrivée dans ses locaux ou dans les locaux d’un tiers qu’il aura désigné et, en cas de retard, avarie ou perte, faire des réserves motivées auprès du transporteur dans les 48 heures, il doit en informer concomitamment le vendeur.
5- Réserve de propriété
a- Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
b- L’acheteur s’engage, en conséquence, à assurer les marchandises vendues au profit de qui il appartiendra contre tous les risques de perte, détérioration et dommages qu’elles peuvent courir ou occasionner à compter de leur réception.
c- Tant que le prix n’est pas intégralement payé, l’acheteur doit individualiser les marchandises vendues. A défaut d’individualisation, le vendeur peut exiger le règlement immédiat des marchandises ou reprendre celles en stock.
6- Garantie du Vendeur
Le vendeur garantit l’acheteur contre toute absence de conformité résultant exclusivement d’un défaut de fabrication ou de matière première, à charge pour l’acheteur de le déclarer dans un délai de 5 jours, à compter de la réception des marchandises au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception. La garantie est limitée au remplacement de la marchandise défectueuse à l’exclusion de tout autre préjudice. La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver ni son rejet total, ni un retard de paiement pour la partie conforme.
Il est formellement convenu que le vendeur sera exonéré de toute garantie à raison des vices cachés.
Aucune réclamations ne pourra être formulée contre le vendeur lorsque celui ci aura livré des marchandises conformes à l’échantillon et/ou plan remis avant la conclusion du contrat de vente.
7- Résolution de plein droit du contrat
L’inexécution par l’acheteur de l’une quelconque de ses obligations emporte de plein droit la résolution de tout contrat régi par les présentes conditions générales de vente 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés et ne sauraient être inférieurs à 10 % du prix convenu.
8- Droit applicable et règlement des litiges
Toute contestation relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat régi par les présentes conditions générales de vente auquel le droit français est applicable est portée devant le Tribunal de Commerce de Paris, ce qui est expressément accepté par l’acheteur. Cette contribution de compétence s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.